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Bonjour,

J'ai une question: le pacte de preference, comment ça marche?
Pour moi, le refus du titulaire du droit de préemption à l'offre présentée par le propriétaire signe la fin du pacte, que la vente soit ou non conclue avec un tiers.
La cour de cassation, dans un arret du 29 janvier 2003, a considéré que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.

Mais ça repond pas à ma question: en cas de refus du banaficaire, dans le cas ou la vente n'est ensuite pas conclue avec un tiers, le propriétaire est il tjs lié par le pacte?