Bonjour,

J'ai une question: le pacte de preference, comment ça marche?
Pour moi, le refus du titulaire du droit de préemption à l'offre présentée par le propriétaire signe la fin du pacte, que la vente soit ou non conclue avec un tiers.
La cour de cassation, dans un arret du 29 janvier 2003, a considéré que le promettant n'est plus lié une fois l'offre refusée, mais affirme aussi qu'il devait proposer l'offre au tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.

Mais ça repond pas à ma question: en cas de refus du banaficaire, dans le cas ou la vente n'est ensuite pas conclue avec un tiers, le propriétaire est il tjs lié par le pacte?

Sauf si une durée est prévue au pacte, à mon avis, le bénéficiaire du droit de préemption peut continuer à exercer son droit tant que la vente n'est pas réalisée. Sinon, il pourrait être facile de faire une proposition à un tarif trop élevé, juste pour faire tomber le pacte qui n'aurait aucune efficacité pour le coup...

Je rejoins Hervé sur cette question. Il est clair que l'objectif du pacte est de permettre au bénéficiaire de faire jouer des dispositions (normalement) préférentielles. Ce n'est pas pour voir le promettant contourner le mécanisme.

Il faut purger la préemption comme en droit locatif(sens de l'arrêt que tu cites). Si on propose moins cher à un tiers, alors la préemption n'est pas purgée et le bénéficiaire peut exercer son droit de préemption.

Si le pacte de préférence est assorti d'une durée, le bénéficiaire ne dispose plus de son droit de préempion après le délai mais je réserverai néanmoins l'hypothèse de la fraude.

Clause flamby...

Pour ma parfaite information :

flamby = préférence ?
shotgun = ?

shotgun=condition suspensive dans un contrat corse.

corse ou corsé ?

Merci pour ces infos Ric. Mais je ne saisis pas "Soit l'autre actionnaire accepte, soit il refuse et il est alors obligé d'acheter les actions de son partenaire au même prix" ==> au même prix que quoi ou qui ?